Conditions générales d’utilisation.

Version 1.2 • Dernière mise à jour : 27 avril 2023

Accord de services d’initiation de paiement.

Veuillez lire ces informations avant de souscrire notre service de paiement. En utilisant le service de paiement (le « Service »), vous acceptez d’être lié par les conditions énoncées ci-dessous. Veuillez également lire notre Avis de confidentialité relatif au Service. Vous y trouverez des explications sur la manière dont nous utilisons vos données personnelles, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

À propos du Service.

Le Service est un service d’initiation de paiement qui vous permet d’effectuer des paiements directement à partir du compte bancaire que vous avez choisi vers le compte bancaire du commerçant que vous payez.

Conditions générales d’utilisation.

Le présent accord ne s’applique qu’à l’utilisation que vous faites de ce Service et au paiement que vous effectuez actuellement, c’est-à-dire à l’opération de paiement unique. Nous ne modifierons aucune de ses conditions après votre accord.

Veuillez imprimer ou télécharger une copie de cet accord et la conserver dans vos dossiers. Cet accord s’applique au paiement que vous effectuez actuellement. Nous conclurons un nouvel accord avec vous chaque fois que vous utiliserez le service pour effectuer un autre paiement. Les accords futurs pourront comporter des conditions différentes.

Dans le présent accord :

« Vous » désigne le client utilisant le Service ; et

« Nous » désigne PAY BY B UAB.

1. En quoi consiste le Service et à quoi sert-il ?

1.1 Le Service est un service d’initiation de paiement permettant d’initier un transfert de fonds directement depuis la banque que vous avez choisie vers le compte de la personne que vous payez.

1.2 Afin de fournir le Service, nous transmettons vos instructions à votre fournisseur de compte par l’intermédiaire d’une interface dédiée (telle qu’une interface de programmation d’application ou « API ») mise en place par ce fournisseur. Lorsque l’interface dédiée n’est pas disponible, nous pouvons accéder au portail de compte en ligne du prestataire de services de paiement directement en utilisant vos propres données de connexion.

1.3 Nous initions ensuite les paiements en communiquant de manière sécurisée avec le prestataire de services de paiement concerné et en lui donnant l’ordre d’effectuer un paiement à partir du compte que vous avez sélectionné. Le prestataire de services de paiement procède aux paiements dans les délais que vous avez convenus avec lui.

1.4 Une fois les paiements initiés, nous :

(a) confirmons que les paiements ont été initiés, sauf si, pour une raison quelconque, nous ne pouvons pas les initier (voir « Que se passe-t-il en cas de problème ? ») ; et

(b) mettons à votre disposition une référence vous permettant d’identifier l’opération de paiement et son montant ; et

2. Que devez-vous faire ?

2.1 Votre droit d’accès et d’utilisation du Service est personnel et n’est pas transférable.

2.2 Les informations que vous fournissez doivent être exactes, complètes et à jour et ne doivent pas donner une fausse impression de votre identité.

2.3 Il est interdit d’utiliser le Service à des fins illégales ou en contradiction avec le présent accord. Vous devez utiliser le Service uniquement dans le cadre d’une activité personnelle et non commerciale. Vous ne pouvez pas adapter, altérer, modifier, copier ou procéder à l’ingénierie inverse d’une quelconque partie du Service ou permettre à quelqu’un d’autre de faire de même.

3. Que se passe-t-il en cas de problème ?

3.1 Nous sommes responsables des pertes ou des dommages que vous subissez et qui sont le résultat prévisible d’une violation du présent accord, de notre manquement aux obligations qui nous incombent en vertu du droit applicable de protéger vos informations et d’en assurer la sécurité, ainsi que de toute autre perte ou de tout autre dommage qui ne peut être limité ou exclu en vertu de la loi.

3.2 Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages résultant de votre utilisation du Service dans la mesure où un autre de vos fournisseurs de services de paiement est responsable de cette perte ou de ce dommage.

3.3 Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages causés par un accès non autorisé au Service si :

(a) vous n’avez pas pris, intentionnellement ou par négligence, toutes les précautions raisonnables pour protéger vos données de sécurité ou tout appareil utilisé pour accéder au Service ;

(b) vous ne nous avez pas notifié que le Service faisait l’objet d’un accès non autorisé après en avoir eu connaissance ; ou

3.4 Si vous soupçonnez qu’un paiement effectué à partir de l’un de vos comptes en utilisant le Service n’a pas été autorisé ou était incorrect, vous devez contacter le fournisseur du compte à partir duquel le paiement a été effectué dans les plus brefs délais. Si nous sommes responsables du paiement non autorisé ou incorrect, nous réglerons le problème directement avec le fournisseur du compte.

3.5 Nous pouvons, dans la mesure du raisonnable, refuser de fournir le Service dans le cas où :

(a) vous avez fourni des informations incorrectes ou incomplètes ;

(b) nous n’avons pas reçu votre accord pour initier le paiement ;

(c) nous pensons que le paiement risque d’échouer (par exemple, si le compte à partir duquel vous effectuez le paiement n’est pas suffisamment approvisionné) ;

(d) nous pensons que le paiement est frauduleux ou illégal ; ou

(e) la loi nous empêche de fournir le Service ou nous oblige à refuser une instruction.

4. Le Service est-il payant ?

4.1 Non, l’utilisation du Service n’est pas payante.

5. Comment vous contacterons-nous ?

5.1 Si nous devons vous contacter à propos du Service, nous le ferons à l’aide de l’adresse e-mail que vous avez fournie lors de l’utilisation du Service.

6. Comment pouvez-vous nous contacter ?

6.1 Vous pouvez nous contacter en nous envoyant un e-mail à l’adresse suivante : support@paybyb.com

7. Recours à des tiers.

7.1 Nous sommes en droit de sous-traiter, de déléguer ou de céder tout ou partie des obligations qui nous incombent en vertu du présent accord. Par exemple, nous pouvons utiliser la technologie d’un autre fournisseur de services pour accéder aux comptes de certaines banques.

8. Si vous n’êtes pas satisfait du Service, à qui vous adresser ?

8.1 Si vous avez une réclamation à faire, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées ci-dessus. Nous vous enverrons une confirmation écrite dans les cinq jours ouvrables et vous tiendrons informé du déroulement de la procédure jusqu’à ce que votre plainte soit résolue. Nous ferons tout notre possible pour résoudre le problème et vous fournirons une réponse définitive dans un délai maximum de 35 jours ouvrables.

8.2 Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez (i) contacter le médiateur des consommateurs compétent en utilisant les coordonnées ci-dessous :

Žalgirio str. 90, LT-09303 Vilnius, Lithuania
info@lb.lt
+370 612 69200
+370 668 77101

9. Autres informations utiles.

9.1 Toutes les informations que nous vous fournissons et toutes les communications échangées entre vous et nous sont rédigées en anglais.

9.2 Nous pouvons décider de ne pas appliquer ou de ne pas nous fonder sur une ou plusieurs des présentes conditions générales à tout moment, mais nous nous réservons le droit de les appliquer à tout moment.

9.3 Bien que nous ne vous facturions pas l’utilisation du Service, d’autres taxes et coûts qui ne sont pas facturés par nous ou par notre intermédiaire (par exemple, les frais facturés par votre fournisseur de compte et dont vous êtes convenu avec lui) sont susceptibles de s’appliquer. Nous n’avons aucun contrôle sur ceux-ci.

9.4 PAY BY B UAB est une société (numéro de société : 305736742) enregistrée en Lituanie et dont le siège social est situé à Konstitucijos Pr. 21, Vilnius, Lt-09306, Lithuania.

9.5 Nous sommes autorisés et réglementés en tant qu’établissement de paiement par la Banque de Lituanie (BOL) sous le numéro d’immatriculation LB002160.

10. Loi applicable au présent accord.

10.1 Le présent accord (et tous les échanges que nous avons eus avec vous avant l’accord) est régi par le droit français.

10.2 Tout litige relatif au présent accord est soumis aux tribunaux de votre lieu de résidence en France. Toutefois, vous pouvez toujours choisir de faire entendre votre litige en Lituanie si vous le préférez.